Juridique

 

Sa zone d’action couvre 220 communes et environ 1,6 million de résidents permanents, répartis sur ces cinq départements.

La mission de contrôle des moustiques nuisants issus des zones humides littorales et rétro-littorales (ou démoustication) est régie par la loi du 16 décembre 1964 et par le décret d’application du 1er décembre 1965, textes ayant subi quelques modifications au gré des actes successifs de décentralisation.

Pour ce contrôle, les traitements effectués dans la zone d’action de l’EID Méditerranée, située sur les territoires des 5 Départements membres, sont encadrés, après avis de chaque CoDERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), par un arrêté annuel des Préfets des départements concernés, fixant la liste des communes, les dates de début et de fin de campagne, les modes opératoires et les produits autorisés.

L’EID Méditerranée est également conventionnée, pour la lutte antivectorielle (LAV) concernant le moustique-tigre Aedes albopictus vecteur, par l’ARS PACA, pour les six départements de la région Sud-PACA.

   
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